La checklist pour vos CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont encadrées par le Code de commerce et le Code de la consommation. Une mention manquante peut entraîner la nullité du contrat, une clause mal formulée peut être réputée non écrite, et l'absence de certaines informations expose le professionnel à des amendes administratives allant jusqu'à 375 000 €.

La jurisprudence récente l'illustre sans ambiguïté : dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-12537), la Cour de cassation a prononcé la nullité d'un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques au seul motif que les CGV ne mentionnaient pas les coordonnées du médiateur de la consommation — et ce, sans que le consommateur ait eu à démontrer le moindre préjudice.

B2C ou B2B : deux régimes distincts

Le premier réflexe est d'identifier la nature de votre clientèle, car les obligations légales sont radicalement différentes :

• B2C (professionnel → consommateur) : les CGV sont obligatoires, soumises au Code de la consommation (art. L111-1 et suivants), et doivent être communiquées avant la conclusion du contrat. Le droit de la consommation protège le consommateur contre toute clause créant un déséquilibre significatif à son détriment.
• B2B (professionnel → professionnel) : les CGV ne sont pas imposées d'office, mais doivent être communiquées sur simple demande du partenaire commercial (art. L441-1 C. com.). Elles restent vivement recommandées pour sécuriser la relation contractuelle.

La checklist B2C : les mentions obligatoires

Identification du vendeur

Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIRET, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone.

Description des biens ou services

Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu, suffisamment précises pour permettre au consommateur de former son consentement en connaissance de cause.

Prix et composantes

Prix toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison éventuels, modalités de paiement acceptées. Le prix doit être affiché de manière claire et non trompeuse.

Délais de livraison ou d'exécution

Date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Droit de rétractation

En vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 C. conso). Les CGV doivent préciser les modalités d'exercice et les exceptions légales.

Garanties légales

Les CGV doivent mentionner la garantie légale de conformité (art. L217-1 C. conso) et la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), avec le nom et les coordonnées du professionnel garant.

Médiateur de la consommation

Mention absolument obligatoire depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : les CGV doivent indiquer les coordonnées du médiateur agréé auquel le consommateur peut recourir gratuitement en cas de litige. Son absence peut entraîner la nullité du contrat (Cass. civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-12537). En cas d'activité en ligne, un lien vers la plateforme ODR européenne est également exigé.

Données personnelles

Une clause RGPD doit informer le client sur la nature des données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et ses droits d'accès, de rectification et de suppression.

Loi applicable et juridiction compétente

Ces clauses sécurisent la résolution des litiges.

Les clauses B2B à ne pas oublier

Entre professionnels, les CGV doivent également inclure :

Barème des prix ou méthode de détermination

Indispensable selon l'article L441-1 du Code de commerce pour justifier la tarification appliquée aux professionnels.

Délais de paiement

Le délai légal plafond est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L441-10 C. com.) ; toute dérogation contractuelle dépassant ce seuil est réputée non écrite.

Pénalités de retard

Taux légal obligatoire égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Clause de réserve de propriété

Elle permet au vendeur de rester juridiquement propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Les clauses à proscrire absolument

La jurisprudence sanctionne sévèrement certaines clauses, qu'elles figurent en B2C ou en B2B.

En B2C, sont irréfragablement abusives (liste noire, art. R212-1 C. conso) :

• Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité du professionnel ;
• Les clauses permettant au professionnel de modifier unilatéralement le prix après la conclusion ;
• Les clauses supprimant le droit de rétractation ou le rendant excessivement difficile.

Par ailleurs, dans un important revirement du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que les clauses limitatives de responsabilité sont désormais opposables aux tiers qui invoqueraient un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle — une évolution majeure à intégrer dans la rédaction.

L'opposabilité : condition souvent oubliée

Des CGV parfaitement rédigées ne valent rien si elles ne sont pas opposables au client. Pour l'être, elles doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant avant la signature ou la commande. En pratique :

• En ligne : une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV » avec un lien actif vers le document est indispensable ;
• En physique : une signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — CGV acceptées » est recommandée.