En France, près d'un dépôt sur cinq fait l'objet d'un refus, d'une opposition ou d'une action en nullité. Une marque mal choisie, mal classée ou déposée sans recherche d'antériorités préalable peut être annulée des années après son enregistrement – avec toutes les conséquences économiques que cela implique. Voici les pièges les plus fréquents, et comment les éviter.
Piège n° 1 : choisir un signe dépourvu de caractère distinctif
C'est la cause de refus la plus fréquente devant l'INPI. Un signe descriptif, générique ou laudatif ne peut pas être enregistré comme marque (art. L711-2 du CPI). Ainsi, les termes « BIO », « PREMIUM », « QUALITÉ SUPÉRIEURE » ou encore « FAST » pour des services rapides sont systématiquement refusés car ils décrivent directement les produits ou services visés.
L'INPI et les juridictions appliquent depuis 2025 un contrôle de plus en plus strict du caractère distinctif. La Cour de justice de l'Union européenne a récemment rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2025, que les marques non traditionnelles (sonores, de couleur, de forme) doivent démontrer une distinctivité acquise par l'usage si elles ne la possèdent pas intrinsèquement – et cette preuve est particulièrement exigeante.
Piège n° 2 : négliger la recherche d'antériorités
Déposer une marque sans avoir au préalable vérifié l'existence de droits antérieurs conflictuels est l'erreur la plus coûteuse. Une marque antérieure identique ou similaire, désignant des produits ou services identiques ou similaires, suffit à fonder une opposition ou une action en nullité.
L'INPI ne vérifie pas les antériorités d'office lors du dépôt. C'est donc au déposant – ou à son conseil – de procéder à une recherche d'antériorités avant tout dépôt, en consultant la base nationale (INPI), européenne (EUIPO) et internationale (OMPI).
Un exemple récent illustre les risques : dans une décision du 9 juillet 2021 (NL 21-0013), l'INPI a prononcé la nullité d'une marque déposée qui reproduisait quasi à l'identique une marque antérieure « MARQUIS », au motif d'un risque de confusion caractérisé dans l'esprit du consommateur moyen. L'investissement marketing réalisé sous ce signe était intégralement perdu.
Piège n° 3 : mal choisir ses classes de la classification de Nice
La protection conférée par une marque est strictement limitée aux classes de produits et services désignées au dépôt. Oublier une classe, c'est laisser un concurrent déposer légalement votre signe pour les activités non couvertes.
À l'inverse, désigner trop de classes sans intention réelle d'exploitation expose la marque à une action en déchéance pour non-usage. L'article L714-5 du CPI dispose qu'une marque non exploitée sérieusement pendant cinq ans consécutifs peut être déchue à la demande de tout intéressé. La Cour de cassation et l'INPI ont récemment confirmé que la déchéance peut être prononcée classe par classe, pour les seuls produits et services non exploités.
Conseil pratique : cibler les classes réellement exploitées aujourd'hui, et prévoir un dépôt complémentaire lors de l'extension de l'activité.
Piège n° 4 : ignorer les droits antérieurs non enregistrés
Une marque enregistrée peut être annulée au profit d'un tiers qui justifie d'un usage antérieur continu et public du même signe – même sans dépôt. Le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine ou le titre d'une publication peuvent constituer des droits antérieurs opposables.
La Cour d'appel de Paris l'a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2024 (n° 23/01475) : une société utilisant un nom commercial depuis plusieurs années a obtenu la nullité d'une marque déposée postérieurement par un concurrent, au motif que son usage antérieur, continu et non équivoque, lui conférait un droit privatif opposable.
Piège n° 5 : le dépôt de mauvaise foi
Souvent sous-estimé, ce piège est particulièrement sévèrement sanctionné. Le dépôt est de mauvaise foi lorsqu'il est réalisé dans l'intention de nuire à un tiers, de parasiter sa notoriété ou de bloquer son accès au marché – sans intention réelle d'exploitation.
L'article L711-2 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi PACTE de 2019, consacre expressément la mauvaise foi comme cause de nullité absolue de la marque. L'INPI peut prononcer lui-même la nullité dans le cadre de ses nouvelles procédures administratives, sans passer par le tribunal judiciaire.
Un dépôt stratégique, pas mécanique
Déposer une marque est une décision stratégique qui engage l'entreprise sur le long terme. Un signe distinctif bien choisi, des classes correctement ciblées, une recherche d'antériorités rigoureuse et un accompagnement juridique adapté : voilà les quatre conditions d'une protection solide et durable. Une erreur lors du dépôt peut se payer des années plus tard – à un coût bien supérieur à celui d'un conseil préventif.
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